Décision n° 2006-75 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-75 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire

NOR : CSAX0601075S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;

Vu la décision no 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision no 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

RÉSEAU R1

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n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 73